Conformément au droit international, le droit d'auteur
protège en Suisse les oeuvres littéraires
et artistiques présentant un caractère individuel,
soit en particulier les oeuvres de la littérature,
les oeuvres musicales, les oeuvres audiovisuelles, les oeuvres
chorégraphiques, les œuvres photographiques,
les œuvres des arts appliqués, les oeuvres à
contenu scientifique ou technique, etc..
Les logiciels sont également des oeuvres protégées
par le droit d'auteur.
La protection des œuvres littéraires et artistiques
est automatique dès la création de l’œuvre.
Contrairement aux autres domaines de la propriété
intellectuelle (brevets, marques, designs), elle existe
indépendamment de l'accomplissement de formalités,
telles que le dépôt ou l’enregistrement.
C’est là un principe ancré dans la Convention
de Berne pour la protection des œuvres littéraires
et artistiques (art. 5 al. 2) et donc reconnu sur le plan
international.
Nos experts sont à votre
écoute au +41 (0)22 363 78 78
