1.          Introduction de taxes de revendications à deux niveaux

2.          Introduction d'une taxe par page

3.          Modification relative aux taxes de désignation

4.          Modification de la taxe de délivrance

5.          Modification du délai de paiement des taxes annuelles

Les nouvelles taxes de revendication suivantes s'appliquent :

pour chaque revendication à partir de la 16^ème à la 50^ème : 200 EUR

pour chaque revendication à partir de la 51^ème : 500 EUR

2.         Taxe additionnelle par page au-delà de la 35^ème

La nouvelle taxe de dépôt se compose d'une taxe "de base" et d'une taxe additionnelle de 12 EUR pour chaque page à partir de la 36^ème.

3.         Taxe forfaitaire de désignation

Une taxe forfaitaire de désignation de 500 EUR couvre la désignation de tous les Etats contractants, à moins que des désignations individuelles ne soient expressément retirées.

4.         Taxe de délivrance

Compte tenu de l'introduction de la taxe additionnelle par page, il n'y a plus lieu d'acquitter une taxe de page au stade de la délivrance. Une taxe forfaitaire de délivrance et de publication s'applique donc pour ces demandes.

5.         Délai de trois mois pour le paiement d'avance des taxes annuelles

Les taxes annuelles pour des demandes de brevet européen peuvent être valablement acquittées jusqu'à trois mois avant l'échéance et non plus une année comme précédemment.

Entrée en vigueur ; dispositions transitoires

Les aspects de la restructuration des taxes décrits aux points 1 à 4 ci-dessus s'appliquent aux demandes de brevet européen qui sont déposées à compter du 1^er avril 2009, ainsi qu'aux demandes internationales entrant dans la phase régionale à compter de cette date.

La réduction de la période pendant laquelle les taxes annuelles européennes peuvent être payées d'avance s'applique à toutes les demandes à compter du 1^er avril 2009.