2008.05.16 Protocole de Londres
Le Protocole de Londres est entré en vigueur le 1er mai 2008, après que treize Etats parties à la CBE - dont les trois Etats dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens a pris effet en 1999, à savoir l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni - ont déposé leurs instruments de ratification et d'adhésion.
Selon ce protocole, les pays signataires peuvent appartenir à l'une des catégories suivantes :
Etats membres ayant une langue officielle commune avec une langue officielle de l’OEB (anglais, français ou allemand)
Dans ces Etats, il n’est plus nécessaire de fournir une traduction du brevet européen délivré, quelle que soit la langue de procédure utilisée. Les Etats concernés sont les suivants :
France
Allemagne
Liechtenstein
Luxembourg
Monaco
Suisse
Royaume-Uni
Etats membres n’ayant pas de langue officielle commune avec une langue officielle de l’OEB
Ces Etats peuvent exiger une traduction des revendications dans leur langue officielle.
Les Etats demandant une telle traduction des revendications sont les suivants :
Etat (Langue)
Croatie (Croate)
Danemark (Danois)
Islande (Islandais)
Lettonie (Letton)
Pays-Bas (Néerlandais)
Slovénie (Slovène)
Ces Etats peuvent en outre demander que la description du brevet délivré soit fournie dans une langue officielle spécifique de l’OEB.
Les Etats ayant prescrit une langue sont les suivants :
Etat (Langue)
Croatie (Anglais)
Danemark (Anglais)
Islande (Anglais)
Pays-Bas (Anglais)
Les Etats n’ayant pas prescrit de langue particulière sont les suivants :
Lettonie
Slovénie
Dans ces Etats, il n’est donc pas nécessaire de fournir une traduction de la description.
