Les changement de la CBE (aussi connus sous CBE2000) qui ont été acceptés par les Etats membres en 2000 sont entrés en vigueur dans les Etats membres le 13 décembre 2007. La France et l'Italie ont été parmi les derniers Etats à déposer leurs instruments de ratification (respectivement le 5 et le 6 Décembre, 2007).

Les nouveaux Etats adhérents, y compris la Norvège (NO) et la Croatie (HR) (toutes deux membres à compter du 1er janvier 2008) adopteront la CBE 2000.

L'un des changements fondamentaux de la CBE 2000 est le grand nombre de clauses qui ont été déplacées de la Convention dans le Règlement d’exécution, ce qui a pour effet de les rendre modifiables par le Conseil d' Administration de l'OEB sans nécessiter une Conférence Diplomatique.

Parmi les changements substantiels majeurs, il faut noter : (i) les modifications des termes de l'Art. 54(3) sur la nouveauté et les droits antérieurs européens: la clause selon laquelle les demandes de brevets déposées avant, mais publiées après la date de dépôt de la demande de brevet en question comme étant comprises dans l'état de la technique n’est plus restreinte (le paragraphe limitant l'état de la technique pour la considération de la nouveauté aux demandes de brevets désignant les MEMES Etats contractants que ceux désignés par la demande ultérieure ayant été supprimé) et (ii) la confirmation dans l'Art. 54(5) que les utilisations "spécifiques" (secondaires ou subséquentes) dans des méthodes médicales sont brevetables (protection de produit limitée par l'usage) pour lesquelles une protection était jusqu'à présent obtenue par des revendications "Swiss-type".

Enfin, un certain nombre de nouvelles possibilités sont accessibles pour les demandeurs comme par exemple (i) Déposer une demande de brevet dans n'importe quelle langue, la fourniture d'une traduction dans une langue officielle de l'OEB étant reportée jusqu'à 2 mois; (ii) Revendiquer la priorité de n'importe quelle demande de brevet déposée dans un Etat membre de l’OMC; (iii) Corriger des erreurs dans la demande de brevet ou réparer les effets du manquement à certains délais sous certaines conditions, (iv) Limiter ou même révoquer leur propre brevet au travers une procédure centralisée au niveau européen, (v) Demander une révision judiciaire par la Grande Chambre de Recours.

Les nouvelles Règles d'exécution, le nouveau Règlement relatifs aux taxes et les Directives relatives à L'examen accompagnent la nouvelle version de l'EPC