2007.11.26 La Norvège accède à la Convention sur le Brevet Européen
La Norvège a déposé le 5 octobre dernier les instruments de son adhésion à l’Acte portant sur la révision de la CBE du 29 Novembre 2000 (CBE 2000).
En conséquence, la CBE entrera en vigueur pour la Norvège le 1er janvier 2008, comme anticipé (voir nos nouvelles datées du 11 juin 2007). Ainsi, les demandes de brevet européen déposées à partir du 1er Janvier 2008 incluront la désignation de ce nouvel Etat membre. Cependant, il ne sera PAS possible de désigner rétroactivement la Norvège pour des demandes de brevet Européen déposées avant le 1er Janvier 2008.
Toute demande de brevet internationale déposée à partir du 1er janvier 2008 désignera automatiquement la Norvège pour l’obtention d’un brevet Européen. Cependant, il ne sera PAS possible de désigner rétroactivement la Norvège pour une demande de brevet Européen dérivée d’une demande PCT déposée avant le 1er janvier 2008. Il sera en revanche possible d’obtenir un brevet national en Norvège sur la base d'une demande internationale, à condition que la Norvège ait été désignée dans la demande internationale.
Pour plus d’information, voir :
http://www.european-patent-office.org/epo/pubs/oj007/11_07/11_5317.pdf
