Le 9 octobre 2007, le Sénat français a suivi l’Assemblée nationale dans sa décision d’adopter l'Accord de Londres en lecture finale. L' Accord de Londres, basé sur l’Article 65 de la CBE, concerne l’obligation des propriétaires de brevets, à déposer, pour la validation nationale d'un brevet européen délivré, une traduction du brevet dans la langue de chaque pays concerné.

L'Accord de Londres a été conclu à Londres le 17 Octobre 2000 et prévoit que les propriétaires de brevets Européens seront dispensés de déposer une traduction du texte de la description des brevets délivrés auprès d’un état membre de la CBE signataire de l'Accord de Londres et pour lequel une des langues officielles de cet état est une langue officielle de l’OEB (Anglais, Français ou Allemand).
Pour les états membres et signataires, qui n’auraient pas une de ses langues officielles en commun avec celles de l’OEB, les propriétaires de brevets Européens devront soumettre une traduction complète du texte délivré dans la langue nationale de ces états membres SEULEMENT SI le brevet délivré n’est pas disponible dans la langue officielle de l’OEB prescrite par ces états dans le cadre de cet Accord. Ces Etats membres pourront encore préconiser que les revendications soient traduites dans la langue nationale.

Une fois le dépôt des instruments de ratification finalisé,  l'Accord de Londres entrera en vigueur pour la France dans les prochains mois, ce qui entraînera l’entrée en vigueur de l'Accord de Londres pour tous les états l’ayant déjà ratifié, à savoir l’Allemagne, le Royaume Uni, la Hollande, la Suisse, l’Islande, la Lettonie, le Liechtenstein, Monaco et la Slovénie. Les parlements Suédois et Danois ont aussi approuvé cet Accord.