2007.08.30 La Suisse ratifie le Traité de Singapour sur le droit des marques
Le 06 juillet 2007, la Suisse a ratifié le traité de Singapour sur le droit des marques (Treaty on Law of Trademarks, « TLT »)
Ce document vise à permettre aux déposants des pays membres un accès facilité à la protection de leurs marques devant les offices nationaux et à instaurer une réduction des coûts liés à la protection internationale. En effet, vue l’évolution récente des marques qui ne se limitent plus seulement à des mots ou à des étiquettes apposées sur des produits mais qui représentent l’identité même du produit, le TLT prévoit une série de simplifications procédurales destinées à encourager les investissements dans le domaine. C’est aussi le premier traité à reconnaître explicitement les formes de marques moins conventionnelles, telles que les couleurs, les odeurs ou les sons.
Le TLT prévoit aussi diverses mesures sur l’inscription des licences au registre des marques qui est requise dans certains pays et il en délimite expressément les conditions afin d’éviter que les déposants potentiels ne soient découragés par cette exigence. En particulier, le TLT exclut que les offices puissent requérir des informations confidentielles telles que la version intégrale du contrat ou l’indication des modalités financières de celui-ci. En outre, il est clairement prévu que le non respect du devoir d’inscription ne pourra en aucun cas affecter la validité de l’enregistrement même de la marque.
41 pays ont signé le nouveau TLT sous réserve d’une ratification et à l’heure actuelle, seuls Singapour et la Suisse l’ont effectivement ratifié. Il n’entrera en vigueur que trois mois après sa ratification par dix Etats.
